Contenus pour le tag : Droit à la vie privée.

Par un arrêt du 11 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a statué sur la licéité d’un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical d’un patient. Cette décision est particulièrement éclairante sur les contours des droits et obligations des parties prenantes : l...

La prorogation de l’état d’urgence a permis d’adopter le principe d’un système d’information de données de santé à plusieurs entrées pour « tracer » les patients Covid-19 dans le cadre du déconfinement.